Pour la Cour de cassation, le chauffeur Uber est un salarié et pas un travailleur indépendant.
Dans un arrêt du 4 mars 2020 (19-13316) , la Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur. En effet, selon elle, lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la société. Dès lors, le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié.
Il s’agissait de savoir si Lorsqu’il réalise une prestation pour Uber, un chauffeur, inscrit au registre des métiers comme travailleur indépendant, est-il lié par un lien de subordination avec cette société, situation de nature à justifier la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail ?
Dans son communiqué La réponse de la Cour de cassation est celle-ci
« Les critères du travail indépendant tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service.
A l’inverse, dans le cadre d’un contrat de travail, le lien de subordination repose sur le pouvoir de l’employeur de donner des instructions, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le non-respect des instructions données.
Le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport. L’itinéraire lui est imposé par la société et, s’il ne le suit pas, des corrections tarifaires sont appliquées. La destination n’est pas connue du chauffeur, révélant ainsi qu’il ne peut choisir librement la course qui lui convient.
Par ailleurs, à partir de trois refus de courses, la société Uber peut déconnecter temporairement le chauffeur de son application. En cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de « comportements problématiques », le chauffeur peut perdre l’accès à son compte.
Enfin, le chauffeur participe à un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement les conditions d’exercice.
Ainsi, l’ensemble de ces éléments caractérise l’existence d’un lien de subordination entre le chauffeur et la société Uber lors de la connexion à la plateforme numérique, son statut d’indépendant n’étant que fictif.
Le fait que le chauffeur n’ait pas l’obligation de se connecter à la plateforme et que cette absence de connexion, quelle qu’en soit la durée, ne l’expose à aucune sanction, n’entre pas en compte dans la caractérisation du lien de subordination. »
La relation contractuelle d’un chauffeur avec Uber est donc requalifiée en contrat de travail
Historique
-
L'étrange défaite; intemporalité de Marc Bloch
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Actualité« Prisonniers de dogmes qu’ils savaient périmés, de programmes qu’ils avaient...
-
Pour la Cour de cassation, le chauffeur Uber est un salarié et pas un travailleur indépendant.
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020ActualitéDans un arrêt du 4 mars 2020 (19-13316) , la Cour de cassation a décidé de re...
-
Trouble de voisinage et construction d'un immeuble collectif
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020ActualitéUn pavillon, en proche banlieue parisienne, se trouve être devenu, à la suite...
-
En matière de convocation d'une ASL, seuls les statuts comptent
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020ActualitéDes personnes propriétaire d’une parcelle dans le périmètre d’une association...
-
Un copropriétaire peut-il abattre un arbre dans un jardin dont il a la jouissance ?
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020ActualitéUn règlement de copropriété prévoit que le sol des jardins fait partie des ch...
-
Un nouveau cas de convocation de l'assemblée générale à la demande d'un copropriétaire
Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020ActualitéL’ordonnance du 30 octobre 2019 a créé dans la loi du 10 juillet 1965 traitan...