Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Publié le :
13/12/2023
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décembre
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12
2023
Source : www.efl.frLa prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y sont édifiées... Lire la suite
Historique
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéAu vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Baux commerciauxUn couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...Source : www.lemag-juridique.com