Travaux de reprise défectueux et garantie décennale
Un ouvrage est atteint de désordres compromettant sa solidité pour en affecter sa stabilité.
L’habitation concernée est atteinte de fissurations et d’affaissement du sol.
Les propriétaires engagent des travaux de reprise confiés à un entrepreneur et à une entreprise qui réalise des injections de résine expansive.
Les travaux ne donnent pas satisfaction et une action en justice est engagée contre cette société sur le fondement de la responsabilité décennale.
Une cour d’appel a constaté que les travaux avaient été réceptionnés mais qu’ils ont été inopérants, les injections réalisées n’ayant apporté aucun remède, les fissures demeurant évolutives et la stabilité des murs n’étant pas obtenue.
La cause de cette inefficacité apparaissant être la faible profondeur des injections, un maillage insuffisant et une absence de conception générale de réparation.
La cour d’appel relève que la reprise infructueuse qui tendait à remédier à des désordres compromettant en fait la solidité de l’ouvrage et était à l’origine de fissurations évolutives.
L’expert judiciaire désigné précisait en effet que certaines fissurent présentaient des aggravations et que de nouvelles fissurations étaient apparues.
Dans un arrêt du 4 mars 2021 la Cour de cassation approuve donc la cour d’appel d’avoir estimé que les désordres initiaux n’étaient pas de nature à constituer une cause étrangère de nature à exonérer la société ayant effectué des injections réparatrices dont la garantie décennale se trouvait engagée en raison de travaux de réparation inefficaces, voire ayant aggravé la situation étant à l’origine de l’apparition de nouveaux désordres.
Historique
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