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Action en responsabilité contre le prêteur: point de départ de la prescription

Action en responsabilité contre le prêteur: point de départ de la prescription

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction
Droit immobilier / Droit de la propriété
Actualité
Droit immobilier
Source : www.legifrance.gouv.fr
Quand un emprunteur adhère un contrat d’assurance de groupe souscrit par le prêteur pour garantir tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d’un manquement du prêteur ses obligations de conseil et d'information court à compter du moment où l'emprunteur a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé et qu'il reproche au prêteur.
Ainsi un emprunteur qui soutient dans une procédure qu’à compter de son licenciement les échéances du prêt n’ont pu être prises en charge par l’assureur se voit répondre par une Cour d’appel approuvé par la Cour de cassation qu’il a invoqué pour la première fois plus de 6 ans plus tard un manquement de la banque à son obligation de conseil alors que la prescription est quinquennale.
Le point de départ était donc la connaissance de la non garantie du risque et sa réclamation tardive.
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