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Copropriété : dépassement du coût des travaux et responsabilité du syndic

Copropriété : dépassement du coût des travaux et responsabilité du syndic

Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020
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Petit rappel en ce temps de rentrée:

 

Quand une assemblée générale vote des travaux et en fixe le montant, le syndic qui règle aux entreprises des sommes supplémentaires sans une nouvelle décision de l’assemblée commet une faute, et sa responsabilité sera retenue, la dépense supplémentaire pouvant alors être mise à sa charge.

Cela bien sûr s’il n’y a pas ultérieurement ratification par l’assemblée générale.

 

Par ailleurs si le syndic peut à l’occasion de travaux ne rentrant pas dans la gestion courante solliciter des honoraires spécifiques, c’est à la condition que ces honoraires soient votées lors de l’assemblée décidant des travaux et fassent l’objet d’une résolution distincte.

(Cour d’appel de Paris pôle 4 chambres 2, 20 janvier 2020)
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