En l'absence de réception des travaux, le délai de prescription est de 5 ans et pas de 10
Le juriste va d’ébranlement en ébranlement.
Il y a eu la mort de l’article 1382, puis celle de la notion de cause.
Et voici maintenant que la Cour de cassation bouscule la responsabilité de droit commun du constructeur.
Classiquement, il était admis que lorsqu’aucune réception de l’ouvrage n’était intervenue, les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivaient par 10 années selon la gravité du désordre.
Au visa notamment de l’article 1792-4-3 du Code civil
Et voilà que la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2021, sur un moyen relevé d’office, expose que l’article 2244 du Code civil établit une prescription de 5 années.
Et donc, elle estime que l’action en responsabilité du maître de l’ouvrage à l’encontre de l’entreprise principale ne relève pas de la responsabilité contractuelle du constructeur de 10 années mais, en l’absence de réception, de la prescription quinquennale courant à compter de la manifestation du dommage.
Il y a fort à parier que la notion de réception tacite va être souvent débattue.
Historique
-
Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit du travail - SalariésJeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « fair...Source : www.editions-tissot.fr
-
Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationProcédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérê...Source : www.capital.fr
-
Sur la date d'expiration de la solidarité en matière de colocation
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021ActualitéLa solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée...
-
En l'absence de réception des travaux, le délai de prescription est de 5 ans et pas de 10
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021ActualitéLe juriste va d’ébranlement en ébranlement. Il y a eu la mort de l’article...
-
Transformation d'un local commercial en lieu de prière : atteinte à la tranquillité de l'immeuble et troubles de jouissance
Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021ActualitéL’association sportive et culturelle des musulmans de Corse était propriétair...
-
Le délai de garantie décennale des constructeurs n'est pas interrompu par la reconnaissance de responsabilité
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021ActualitéLe constructeur est soumis à un délai de garantie décennale pendant lequel le...