Incendie criminel, poubelles du locataire commercial et force majeure
L’article 1733 du Code civil dispose que le locataire répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve, notamment, que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure.
Au cours d’une nuit, un incendie avait détruit un bâtiment donné en location.
L’assureur du propriétaire avait actionné l’assureur de la société locataire en indemnisation des dommages subis.
Une Cour d’appel avait estimé que la responsabilité du locataire n’était pas établie puisque l’article 1733 devait recevoir application et qu’il s’agissait d’un incendie criminel.
Ainsi, la Cour d’appel avait estimé que l’incendie d’origine criminelle provoqué par une personne non identifiée constituait un cas de force majeure exonérant la société locataire de la présomption de responsabilité pesant sur elle.
Mais dans un arrêt du 19 décembre 2019 (18 – 24012) la Cour de cassation relève que l’incendie avait pris naissance dans un container à ordures se trouvant à proximité de la façade du bâtiment loué et que, dès lors, l’exonération de responsabilité du locataire commercial ne pouvait intervenir.
Il n’établissait donc pas, selon la Cour de cassation, la force majeure pouvant l’exonérer.
Historique
-
Copropriété : dépassement du coût des travaux et responsabilité du syndic
Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020ActualitéPetit rappel en ce temps de rentrée: Quand une assemblée générale vot...
-
Pas de réintégration d'un locataire dans un logement reloué à un tiers
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020ActualitéUn bailleur social fait constater la résiliation du bail conclu avec un locat...
-
Le doute sur le caractère intentionnel de la faute du syndic oblige sa compagnie d'assurances.
Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020ActualitéIl est bien sûr tout à fait faux de dire que les compagnies d’assurances cher...
-
Sur la responsabilité du bailleur dans un centre commercial en copropriété
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020ActualitéUn locataire commercial, dans un centre commercial soumis au statut de la cop...
-
Covid 19 et prorogation du mandat du syndic de copropriété
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020ActualitéUne nouvelle ordonnance en matière immobilière est intervenue le 22 avril 202...
-
Incendie criminel, poubelles du locataire commercial et force majeure
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020ActualitéL’article 1733 du Code civil dispose que le locataire répond de l’incendie à...