Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le :
20/11/2024
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novembre
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11
2024
Source : www.lemag-juridique.comUn décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location... Lire la suite
Historique
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
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