![Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue](medias/org-3360/shared/baux-d-habitation--25-.jpg-629a00ce656f3.jpg)
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Publié le :
07/06/2022
07
juin
juin
06
2022
Source : edito.seloger.comPour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en principe à trois mois dans le cas d’une location non meublée, ce délai est ramené à un mois si le logement est situé en zone tendue. Afin d’en bénéficier, il vous revient de justifier ce motif de préavis réduit dans la lettre de congé adressée à votre propriétaire. Lire la suite
Historique
-
L'absence de garde corps dans un immeuble ancien n'engage pas la responsabilité du bailleur
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit immobilier / CopropriétéDroit immobilier / Baux d'habitationActualitéDroit immobilierUne locataire fait une chute depuis une fenêtre de son logement dépourvue de...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitationÀ partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...Source : www.service-public.fr
-
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitationUn plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr
-
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLe recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr
-
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLocataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...Source : edito.seloger.com
-
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationPour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...Source : edito.seloger.com