PAS DE GARANTIE DES LOYERS EN CAS D’INDECENCE DU LOGEMENT
Publié le :
03/03/2022
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mars
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2022
Source : www.legifrance.gouv.frDans un arrêt du 6 mai 2021 la Cour de cassation estime que la demande de mise en œuvre de la garantie du paiement des loyers alors que le logement loué était indécent constitue une exécution de mauvaise foi de la convention.
L’organisme qui s’était porté garant avait sollicité la nullité du contrat pour dol et le remboursement des sommes versées à ce titre.
La Cour de cassation ne retient pas le dol, mais l’exécution de mauvaise foi.
Mais le bailleur devra rembourser les loyers payés par l’organisme.
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Historique
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