![PAS DE GARANTIE DES LOYERS EN CAS D’INDECENCE DU LOGEMENT PAS DE GARANTIE DES LOYERS EN CAS D’INDECENCE DU LOGEMENT](medias/org-3360/shared/logo-valon_pontier-jpg-6220f392aff24.jpg)
PAS DE GARANTIE DES LOYERS EN CAS D’INDECENCE DU LOGEMENT
Publié le :
03/03/2022
03
mars
mars
03
2022
Source : www.legifrance.gouv.frDans un arrêt du 6 mai 2021 la Cour de cassation estime que la demande de mise en œuvre de la garantie du paiement des loyers alors que le logement loué était indécent constitue une exécution de mauvaise foi de la convention.
L’organisme qui s’était porté garant avait sollicité la nullité du contrat pour dol et le remboursement des sommes versées à ce titre.
La Cour de cassation ne retient pas le dol, mais l’exécution de mauvaise foi.
Mais le bailleur devra rembourser les loyers payés par l’organisme.
Lire la suite
Historique
-
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLa ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLes propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...Source : www.efl.fr
-
PAS DE GARANTIE DES LOYERS EN CAS D’INDECENCE DU LOGEMENT
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit immobilier / Baux d'habitationActualitéDroit immobilierDans un arrêt du 6 mai 2021 la Cour de cassation estime que la demande de mis...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitationSeul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...Source : www.lexbase.fr
-
J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitationPlacements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Baux d'habitationLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...Source : www.efl.fr