Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Droit immobilier
  3. Droit de la construction
  4. Action possible contre le copropriétaire jouissant de la terrasse partie commune qui vous inonde et contre lui seul
Action possible contre le copropriétaire jouissant de la terrasse partie commune qui vous inonde et contre lui seul

Action possible contre le copropriétaire jouissant de la terrasse partie commune qui vous inonde et contre lui seul

Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction
Droit immobilier / Copropriété
Source : www.legifrance.gouv.fr
Un copropriétaire subit des infiltrations en provenance de terrasses situées dans l’appartement se trouvant au-dessus du sien, ces terrasses étant parties communes avec jouissance exclusive au bénéfice du copropriétaire occupant l’appartement.
Il lance une procédure contre ce copropriétaire et pas contre le syndicat des copropriétaires responsable au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 des désordres relevant du vice de construction ou de l’entretien des parties communes selon la rédaction applicable à l’espèce.
De ce fait, une Cour d’appel déclare son action irrecevable estimant que l’action aurait dû être engagée contre le syndicat et qu’il ne pouvait agir contre le copropriétaire sur le fondement délictuel.
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel en estimant, à l’inverse, que la responsabilité de l’article 14 n’est pas exclusive d’une responsabilité délictuelle fondée sur la garde de la chose.
Le praticien conseillera d’assigner tout le monde…
Assignez- les tous, le juge reconnaîtra les siens !
  Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK