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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
30/11/2021
30
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nov.
11
2021
Source : www.aurep.comLa Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère civ., 13 oct. 2021, n° 19-24.008)... Lire la suite
Historique
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Ramonage obligatoire : règles et sanctions
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe ramonage d'une cheminée est obligatoire. Réglementation, coût et sanctions...Source : droit-finances.commentcamarche.com
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Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit du travail - EmployeursLorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur e...Source : culture-rh.com
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Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSaisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...Source : www.efl.fr
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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...Source : www.aurep.com
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Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021Droit du travail - SalariésPour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...Source : www.efl.fr