La preuve de la commande orale des travaux supplémentaires doit se faire par écrit
Publié le :
09/05/2022
09
mai
mai
05
2022
Source : www.legifrance.gouv.frL’entrepreneur qui demande le paiement de travaux supplémentaires doit rapporter la preuve de la commande de ceux-ci et cette preuve doit être rapportée par écrit en l’absence d’un commencement de preuve par écrit émanant du maître de l’ouvrage celui-ci n’étant pas commerçant.
Ainsi un entrepreneur qui se prévaut de la commande orale de travaux supplémentaires doit prouver l’existence du consentement du maître de l’ouvrage et cette preuve doit être écrite.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2021 rejetant la demande d’un entrepreneur qui avait demandé environ 14 000 € de travaux en produisant des factures sans justifier aucunement la preuve de la commande.
Lire la suite
Historique
-
Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe ministère chargé du Logement a publié quatre guides pratiques (Propriétair...Source : www.actu-juridique.fr
-
Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéImmobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...Source : www.actu-juridique.fr
-
À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationC’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet di...Source : www.actu-juridique.fr
-
La preuve de la commande orale des travaux supplémentaires doit se faire par écrit
Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionL’entrepreneur qui demande le paiement de travaux supplémentaires doit rappor...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022Droit du travail - SalariésLes modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de fav...Source : www.netpme.fr