L'absence de garde corps dans un immeuble ancien n'engage pas la responsabilité du bailleur
Publié le :
30/08/2022
30
août
août
08
2022
Source : www.legifrance.gouv.frUne locataire fait une chute depuis une fenêtre de son logement dépourvue de garde-corps dont la partie basse se situait à moins de 90 cm du plancher.
Elle engage la responsabilité du bailleur.
La Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2022 approuve la Cour d’appel d’avoir rappelé que le décret régissant les logements décents imposait aux bailleurs d’entretenir les gardes corps mais ne leur imposait pas d’installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus.
Le fait pour le bailleur de ne pas avoir installé, dès lors, un garde-corps n’est pas un manquement à son obligation de mise à disposition d’un logement décent.
La Cour de cassation estime encore que la cour d’appel peut estimer que l’absence de garde-corps dans un immeuble antérieur à 1955 n’est pas un vice de construction ou une défectuosité dans le bailleur doit répondre mais une caractéristique apparente du logement dont le locataire pouvait se convaincre lors de la visite des lieux.
Lire la suite
Historique
-
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDes précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...Source : www.lerevenu.com
-
Le changement de quatre fenêtres n'est pas une grosse réparation à la charge du bailleur commercial
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciauxActualitéDroit immobilierCertains baux commerciaux laissent à la charge du bailleur les seules réparat...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit du travail - EmployeursUne convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son li...Source : www.editions-tissot.fr
-
Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSeule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme...Source : www.pleinevie.fr
-
L'absence de garde corps dans un immeuble ancien n'engage pas la responsabilité du bailleur
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit immobilier / CopropriétéDroit immobilier / Baux d'habitationActualitéDroit immobilierUne locataire fait une chute depuis une fenêtre de son logement dépourvue de...Source : www.legifrance.gouv.fr