Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
Publié le :
01/08/2023
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08
2023
Source : www.efl.frLorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans l’arrêt ou, à défaut, ressortir des pièces de la procédure... Lire la suite
Historique
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