Sur la date d'expiration de la solidarité en matière de colocation
La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail.
À défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai après la date d’effet du congé.
Voici une application telle qu’elle apparait dans un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2021 :
Deux colocataires solidaires louent un logement. L’un donne congé au 29 avril 2015.
Le 4 janvier 2016 suivant, le deuxième quitte les lieux et un état des lieux est établi.
Plus tard le bailleur assigne les deux colocataires en paiement d’un arriéré de loyers, de charges et de réparations locatives.
La Cour de cassation rappelle que le locataire ayant quitté les lieux en 2015 n’est pas redevable des dettes nées après le 29 octobre 2015, soit six mois après le congé.
Concernant la demande présentée au titre des réparations locatives, il est établi qu’elle est née après l’expiration de l’obligation solidaire et ne peut concerner le premier colocataire.
Ainsi, en matière de dégâts locatifs, il faudra pouvoir justifier de la date d’apparition de ceux-ci.
Le principe est donc que la solidarité entre colocataire prend fin pour les dettes nées au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.
La date de naissance est essentielle.
Historique
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