Surendettement : absence de bonne foi par aggravation de l'endettement.
Publié le :
05/10/2020
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Les personnes physiques de bonne foi en difficulté financière peuvent bénéficier des mesures de protection que permet le traitement des situations de surendettement.
Celui-ci peut conduire à un échelonnement des dettes voire à un effacement de celles-ci.
Cependant ce traitement est donc ouvert aux personnes de bonne foi et un contentieux existe sur cette notion.
Ainsi, par un arrêt du 4 juin 2020 la Cour de cassation rappelle-t-elle que des locataires qui ne paient pas leur loyer malgré le rétablissement de la location logement et la suspension du paiement de leurs dettes, entraînant par la même l’aggravation de leur endettement ne peuvent être considérés comme étant de bonne foi.
Historique
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