Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le :
08/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Les parties doivent être avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception... Lire la suite
Historique
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Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Baux commerciauxL’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...Source : www.lemag-juridique.com
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La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailL’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut f...Source : www.lemag-juridique.com
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Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement suscep...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Prévention des accidents du travail graves et mortels : lancement d’une campagne d’information
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailChaque jour, 2 personnes meurent au travail et plus de 100 sont blessées grav...Source : www.ameli.fr
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitationL'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLorsqu'une entreprise utilisatrice conclut un contrat à durée déterminée pour...Source : www.efl.fr