PAS DE GARANTIE DES LOYERS EN CAS D’INDECENCE DU LOGEMENT
Publié le :
03/03/2022
03
mars
mars
03
2022
Source : www.legifrance.gouv.frDans un arrêt du 6 mai 2021 la Cour de cassation estime que la demande de mise en œuvre de la garantie du paiement des loyers alors que le logement loué était indécent constitue une exécution de mauvaise foi de la convention.
L’organisme qui s’était porté garant avait sollicité la nullité du contrat pour dol et le remboursement des sommes versées à ce titre.
La Cour de cassation ne retient pas le dol, mais l’exécution de mauvaise foi.
Mais le bailleur devra rembourser les loyers payés par l’organisme.
Lire la suite
Historique
-
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéTout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...Source : www.efl.fr
-
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit du travail - EmployeursPour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maxim...Source : www.efl.fr
-
Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit du travail - SalariésLa demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part,...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
PAS DE GARANTIE DES LOYERS EN CAS D’INDECENCE DU LOGEMENT
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit immobilier / Baux d'habitationActualitéDroit immobilierDans un arrêt du 6 mai 2021 la Cour de cassation estime que la demande de mis...Source : www.legifrance.gouv.fr