Quand la banque créancière d'un indivisaire fait vendre le logement de la famille indivis
Le créancier d’un des deux époux en régime de séparation de biens peut-il faire vendre le logement de la famille dont les époux sont propriétaires ?
On sait, par l’article 215 alinéa 3 du Code civil que l’un des époux ne peut disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille.
Mais le créancier de l’un des époux n’est pas pour autant démuni.
Il peut se fonder sur l’article 815-17 alinéas 3.
L’article 815 dispose que :
« Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. »
Ainsi le créancier d’un indivisaire ne peut pas saisir sa part dans les biens indivis, mais il peut en revanche provoquer le partage judiciaire.
Et dans un arrêt du 16 septembre 2020 (19 – 15939) la Cour de cassation rappelle qu’il est donc loisible aux créanciers d’un indivisaire de provoquer le partage judiciaire et que les dispositions protectrices de l’article 215 alinéa 3 ne peuvent faire obstacle hors cas de fraude à cette action en partage, celle-ci permettant alors que soit ordonnée la vente sur licitation du logement familial.
Historique
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