Action en responsabilité contre le prêteur: point de départ de la prescription
Publié le :
09/03/2022
09
mars
mars
03
2022
Quand un emprunteur adhère un contrat d’assurance de groupe souscrit par le prêteur pour garantir tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d’un manquement du prêteur ses obligations de conseil et d'information court à compter du moment où l'emprunteur a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé et qu'il reproche au prêteur.
Ainsi un emprunteur qui soutient dans une procédure qu’à compter de son licenciement les échéances du prêt n’ont pu être prises en charge par l’assureur se voit répondre par une Cour d’appel approuvé par la Cour de cassation qu’il a invoqué pour la première fois plus de 6 ans plus tard un manquement de la banque à son obligation de conseil alors que la prescription est quinquennale.
Le point de départ était donc la connaissance de la non garantie du risque et sa réclamation tardive.
Lire la suite
Historique
-
Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLa réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par...Source : www.efl.fr
-
Action en responsabilité contre le prêteur: point de départ de la prescription
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionDroit immobilier / Droit de la propriétéActualitéDroit immobilierQuand un emprunteur adhère un contrat d’assurance de groupe souscrit par le p...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéTout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...Source : www.efl.fr
-
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit du travail - EmployeursPour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maxim...Source : www.efl.fr
-
Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit du travail - SalariésLa demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part,...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr