Trouble de voisinage et construction d'un immeuble collectif
Un pavillon, en proche banlieue parisienne, se trouve être devenu, à la suite de travaux, mitoyen d’un immeuble collectif de quatre étages, d’une architecture moderne et disparate le dominant de toute sa hauteur et dont huit balcons donnent sur lui.
L’ombre portée par l’immeuble collectif prive la maison et le jardin de vue, de lumière et d’ensoleillement de façon anormalement importante même dans un milieu urbain ou en voie d’urbanisation.
La nouvelle construction crée une promiscuité désagréable et provoque une moins-value importante évaluée par une Cour d’appel à la somme de 80 000 € de dommages-intérêts au titre du trouble de voisinage.
Cette décision est confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2019 (18-17267).
Mais il s’agit là d’une situation particulière puisqu’il est relevé un trouble anormalement important, la construction d’un immeuble en zone urbaine ou en voie d’urbanisation n’étant pas en général considéré comme un trouble anormal, même s’il génère une perte d’ensoleillement.
Historique
-
Sur la suspension des loyers des petits entrepreneurs
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020ActualitéIl avait été annoncé, devant la gravité de la situation actuelle, s’agissant...
-
Sur le renouvellement du mandat du syndic expirant pendant le confinement
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020ActualitéLa question se posait du sort du mandat de syndic de copropriété qui expirait...
-
L'étrange défaite; intemporalité de Marc Bloch
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Actualité« Prisonniers de dogmes qu’ils savaient périmés, de programmes qu’ils avaient...
-
Pour la Cour de cassation, le chauffeur Uber est un salarié et pas un travailleur indépendant.
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020ActualitéDans un arrêt du 4 mars 2020 (19-13316) , la Cour de cassation a décidé de re...
-
Trouble de voisinage et construction d'un immeuble collectif
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020ActualitéUn pavillon, en proche banlieue parisienne, se trouve être devenu, à la suite...
-
En matière de convocation d'une ASL, seuls les statuts comptent
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020ActualitéDes personnes propriétaire d’une parcelle dans le périmètre d’une association...