Que peut faire un syndicat des copropriétaires en cas de présence de punaises de lit ?
Publié le :
24/10/2022
24
octobre
oct.
10
2022
Que peut faire un syndicat des copropriétaires quand les parties communes sont infestées par les punaises de lit provenant d’un appartement loué et que le propriétaire de celui-ci n’agit pas avec célérité ?
Dans une situation dans laquelle d’une part les parties communes, mais également des appartement mitoyens, étaient infestés, la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 30 juin 2022 (22/00511) a estimé que le syndicat des copropriétaires , en référé ,était fondé à :
• faire désigner un huissier afin d’ouvrir l’appartement source de l’infestation afin de permettre aux entreprises désignées par le syndic de procéder aux travaux de dépose des meubles et au traitement contre les punaises.
• Ordonner au copropriétaire et aux locataires de laisser l’appartement libre de toute occupation et de tout meuble et à défaut de permettre aux syndicats de reloger le locataire pendant la durée des opérations de traitement.
• Condamner à titre provisionnel le propriétaire qui avait été mis en demeure, à indemniser le syndicat du préjudice financier relatif au coût des interventions pour traiter les punaises de lit.
Tout cela en référé dans la mesure où l’obligation du copropriétaire à l’égard du syndicat n’est pas sérieusement contestable, lequel propriétaire pourra toujours se retourner contre son locataire.
Historique
-
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionPour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...Source : www.efl.fr
-
GPA : c’est l’intention qui compte
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationRésidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un jug...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Baux commerciauxLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...Source : www.efl.fr
-
Que peut faire un syndicat des copropriétaires en cas de présence de punaises de lit ?
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéActualitéDroit immobilierQue peut faire un syndicat des copropriétaires quand les parties communes son...
-
Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit du travail - SalariésSi le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de c...Source : www.efl.fr