Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Publié le :
20/07/2022
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2022
Source : www.lagazettedescommunes.comL’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation... Lire la suite
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Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
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