Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit de la famille
  3. Droit des sociétés
  4. Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge

Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK