Impayés locatifs: et le propriétaire paiera!
Et le propriétaire paiera…
le propos qui suit est volontairement provocateur, à contre-courant d’une forme de doxa.
La ministre du logement a donc annoncé l’allongement de la trêve hivernale jusqu’en juin, niant en cela le réchauffement climatique.
Notre cabinet est avocat de bailleurs, de bailleurs sociaux, de bailleurs professionnels, mais aussi surtout de bailleurs individuels.
C’est celui auquel je pense ici.
Le bailleur individuel est toujours oublié, peut-être parce qu’il ne pèse pas grand-chose.
C’est un particulier qui investit, c’est un retraité, propriétaire d’un logement, voire éventuellement deux et qui doit, lui, payer le crédit, les charges de copropriété etc.
Je vais aux audiences de référé du juge du contentieux de la protection et je vois la misère, la détresse.
Personne ne peut la nier et chacun en est ému.
On comprend dès lors, depuis des décennies, ces textes qui se rajoutent aux textes et qui donnent des délais après le commandement de payer, après l’assignation, puis l’ordonnance de référé, après le commandement de quitter les lieux, puis la trêve hivernale.
Et puis la nécessité d’obtenir la force publique
Cela se comprend, mais il faut aussi comprendre que ce cumul de délais fait qu’un locataire peut rester dans les lieux sans payer pendant longtemps, longtemps, longtemps.
Et puis viendra la procédure de surendettement qui effacera la dette du locataire de bonne foi, qui sera même celui qui ne paie rien
Pour les bailleurs sociaux et les bailleurs professionnels, ce peut-être une ligne sur un bilan que ces impayés.
Mais pour le propriétaire individuel, ce peut-être une catastrophe financière.
Je pense ici à deux clients qui vont perdre chacun plus de 10 000 € qu’ils n’ont pas les moyens de perdre.
Il est naturel que la collectivité nationale protège les plus faibles, mais en matière d’impayés locatifs, c’est souvent le propriétaire individuel en fait qui va payer, et cela n’est pas équitable.
On sait bien que dans cette période difficile, au-delà même des délais d’hiver, la force publique est accordée avec parcimonie et qu’il faut parfois engager la responsabilité de l’État quand c’est possible.
Mais quand la ministre de logement dit qu’il il y aura des mesures d’accompagnement pour les propriétaires, la question est : lesquelles ?
On peut douter de cette parole politique si souvent imprécise et futile.
C’est parfois à se demander si dans l’inconscient collectif, on ne considère pas le propriétaire immobilier comme un salaud par nature.
Celui dont on a honte et dont on ne parle jamais.
Historique
-
Acquisition par prescription d'un droit à l'enseigne dans une copropriété
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021ActualitéUne société était propriétaire d’un local commercial disposant d’enseignes en...
-
Convocation d'une assemblée d'ASL: attention au respect des statuts!
Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021ActualitéOn sait la lourdeur du formalisme du statut de la copropriété et les sanction...
-
AirBnB, la fin?
Publié le : 21/02/2021 21 février févr. 02 2021ActualitéDans un arrêt n°195 du 18 février 2021 (17-26.156) la Cour de cassation déci...
-
Annulation résolution d'assemblée générale, approbation des comptes et obligation à la dette
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021ActualitéDans une copropriété, des résolutions d’assemblée générale votant des travaux...
-
Impayés locatifs: et le propriétaire paiera!
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021ActualitéEt le propriétaire paiera… le propos qui suit est volontairement provocate...
-
Résidence alternée: les enfants ensemble d'abord
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021ActualitéDans le cadre d’une procédure de divorce une décision de justice avait fixé l...