Résidence alternée: les enfants ensemble d'abord
Dans le cadre d’une procédure de divorce une décision de justice avait fixé la résidence des deux enfants au domicile de chacun des parents en vertu d’un régime de résidence alterné selon certaines modalités.
Les enfants étaient donc séparés mais la Cour de cassation relève que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants et que les deux enfants étaient chacun scolarisés dans un établissement dépendant d'une zone différente (B et C) ; qu'il s'en déduisait que les enfants n'avaient, pour les vacances d'hiver et de printemps, qu'une semaine en commun sur les deux semaines de vacances ; qu'en décidant néanmoins de maintenir la résidence alternée des enfants pour toutes les périodes de vacances afin de permettre à chaque parent de passer du temps de vacances avec les deux enfants réunis, quand cette alternance empêchait précisément aux enfants de passer des vacances en commun.
Dès lors dans un arrêt du 14 octobre 2020 (19-18100) elle décide que ces modalités ne sont pas conformes à l’intérêt de l’enfant.
S’il est légitime de vouloir maintenir le lien des enfants avec les parents, cela ne peut se faire au détriment de l’unité de la fratrie
Historique
-
Annulation résolution d'assemblée générale, approbation des comptes et obligation à la dette
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021ActualitéDans une copropriété, des résolutions d’assemblée générale votant des travaux...
-
Impayés locatifs: et le propriétaire paiera!
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021ActualitéEt le propriétaire paiera… le propos qui suit est volontairement provocate...
-
Résidence alternée: les enfants ensemble d'abord
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021ActualitéDans le cadre d’une procédure de divorce une décision de justice avait fixé l...
-
Résiliation d’un bail social pour violences à l’encontre d’un agent du bailleur
Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021ActualitéDans un arrêt du 17 décembre 2020 (18 -24823), la Cour de cassation confirme...
-
Pas de cotitularité du bail commercial pour les époux communs en biens
Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021ActualitéUn locataire commercial, à la suite de plusieurs baux précaires, assigne son...
-
La dictature sanitaire du bon Docteur Castex
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020ActualitéIl va être déposé à l’Assemblée nationale un « Projet de loi nº 3714 institua...