![La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit](medias/org-3360/shared/baux-commerciaux--3-.jpg-65323d5c9f6a6.jpg)
La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
Source : open.lefebvre-dalloz.frLe locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incendie... Lire la suite
Historique
-
La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...Source : www.lemag-juridique.com
-
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com
-
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : www.lemag-juridique.com
-
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...Source : www.efl.fr
-
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...Source : www.lemag-juridique.com