Répartition globale des charges de copropriété et lots accessoires, attention à l'utilité!
Publié le :
09/12/2021
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Source : www.legifrance.gouv.frL’article 10 de la loi du juillet 1965 prévoit que les charges entraînées par les éléments d’équipement et les services collectifs doivent être réparties en fonction de l’utilité objective que ces services et équipements présentent pour chaque lot de copropriété.
Dès lors, un règlement de copropriété prévoyant une clé de répartition globale alors que l’immeuble comporte un escalier principal avec un ascenseur principal et un escalier et un ascenseur de service est susceptible d’annulation si les lots accessoires n’ont pas l’utilité de l’escalier et de l’ascenseur principaux.
En effet cette répartition globale a pour conséquence de faire participer des lots de copropriétés à des dépenses dont ils n’ont pas l’utilité.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2021 (20 – 15608)
il s’agit là d’une solution classique
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Historique
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