Répartition globale des charges de copropriété et lots accessoires, attention à l'utilité!
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
Source : www.legifrance.gouv.frL’article 10 de la loi du juillet 1965 prévoit que les charges entraînées par les éléments d’équipement et les services collectifs doivent être réparties en fonction de l’utilité objective que ces services et équipements présentent pour chaque lot de copropriété.
Dès lors, un règlement de copropriété prévoyant une clé de répartition globale alors que l’immeuble comporte un escalier principal avec un ascenseur principal et un escalier et un ascenseur de service est susceptible d’annulation si les lots accessoires n’ont pas l’utilité de l’escalier et de l’ascenseur principaux.
En effet cette répartition globale a pour conséquence de faire participer des lots de copropriétés à des dépenses dont ils n’ont pas l’utilité.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2021 (20 – 15608)
il s’agit là d’une solution classique
Lire la suite
Historique
-
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Baux d'habitationLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...Source : www.efl.fr
-
Répartition globale des charges de copropriété et lots accessoires, attention à l'utilité!
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéL’article 10 de la loi du juillet 1965 prévoit que les charges entraînées par...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément l...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéUn projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles c...Source : www.challenges.fr
-
Ramonage obligatoire : règles et sanctions
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe ramonage d'une cheminée est obligatoire. Réglementation, coût et sanctions...Source : droit-finances.commentcamarche.com
-
Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...Source : www.efl.fr