Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité

Historique

• Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...
  Source : www.efl.fr
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• La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...
  Source : www.efl.fr
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• Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  La réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par...
  Source : www.efl.fr
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• Action en responsabilité contre le prêteur: point de départ de la prescription
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Droit de la construction

  Droit immobilier / Droit de la propriété

  Actualité

  Droit immobilier
  Quand un emprunteur adhère un contrat d’assurance de groupe souscrit par le p...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...
  Source : www.efl.fr
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• PAS DE GARANTIE DES LOYERS EN CAS D’INDECENCE DU LOGEMENT
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation

  Actualité

  Droit immobilier
  Dans un arrêt du 6 mai 2021 la Cour de cassation estime que la demande de mis...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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