Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Historique

• Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Le contrôle annuel obligatoire de l'état de la chaudière dans un logement ind...
  Source : www.service-public.fr
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• Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...
  Source : www.efl.fr
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• Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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