Un nouveau cas de convocation de l'assemblée générale à la demande d'un copropriétaire
L’ordonnance du 30 octobre 2019 a créé dans la loi du 10 juillet 1965 traitant de la copropriété un nouvel Article 17-1 AA applicable au 1er juin 2020 qui dispose que :
« tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.
L’assemblée générale était jusqu’ici convoquée par le syndic ou par le président du conseil syndical ou un copropriétaire dans les hypothèses des articles 8 et 50 du décret du 17 mars 1967.
Elle pouvait bien alors l’être également par un des copropriétaires depuis 2015 en l’absence de syndic
L’ordonnance vient donc permettre un copropriétaire de demander au syndic la convocation et la tenue à ses frais d’une assemblée générale spécifique à une question le concernant.
L’ordre du jour devra seulement traiter de cela car à défaut les frais de convocation de l’assemblée ne pourraient être considérés comme étant mis à la charge du copropriétaire.
Le délai pour convoquer comme la sanction en cas de non-convocation n’ont pas ce jour fait l’objet de précisions qui seront les bienvenus en pratique pour régler des éventuelles difficultés s’il advenait, par exemple que le syndic ne convoque pas.
Historique
-
Pour la Cour de cassation, le chauffeur Uber est un salarié et pas un travailleur indépendant.
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020ActualitéDans un arrêt du 4 mars 2020 (19-13316) , la Cour de cassation a décidé de re...
-
Trouble de voisinage et construction d'un immeuble collectif
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020ActualitéUn pavillon, en proche banlieue parisienne, se trouve être devenu, à la suite...
-
En matière de convocation d'une ASL, seuls les statuts comptent
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020ActualitéDes personnes propriétaire d’une parcelle dans le périmètre d’une association...
-
Un copropriétaire peut-il abattre un arbre dans un jardin dont il a la jouissance ?
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020ActualitéUn règlement de copropriété prévoit que le sol des jardins fait partie des ch...
-
Un nouveau cas de convocation de l'assemblée générale à la demande d'un copropriétaire
Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020ActualitéL’ordonnance du 30 octobre 2019 a créé dans la loi du 10 juillet 1965 traitan...
-
ALERTE ROUGE SUR LA PROCEDURE CIVILE
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020ActualitéDes décrets ont été publiés dans le courant du mois de décembre en matière de...