L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Publié le :
29/03/2022
29
mars
mars
03
2022
Source : www.efl.frLorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Lire la suite
Historique
-
Modification des congés par l’employeur : conditions
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit du travail - EmployeursÀ la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux s...Source : www.actu-juridique.fr
-
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéLorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...Source : www.efl.fr
-
Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Droit du travail - SalariésManque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d...Source : www.efl.fr
-
De Guernica à Marioupol.
Publié le : 27/03/2022 27 mars mars 03 2022ActualitéGuernica hier. Marioupol aujourd’hui. Ces villes martyres victime de la folie...
-
Usage non conforme à la destination des locaux : résiliation du bail commercial aux torts du locataire.
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciauxActualitéDroit immobilierUn bail commercial contenait une clause de destination stipulée ainsi : « ven...Source : www.legifrance.gouv.fr