Usage non conforme à la destination des locaux : résiliation du bail commercial aux torts du locataire.
Publié le :
25/03/2022
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Source : www.legifrance.gouv.frUn bail commercial contenait une clause de destination stipulée ainsi : « vente de produits alimentaires de luxe avec, à titre accessoire dégustation sur place… le preneur s’interdit d’effectuer toutes fabrications et toute cuisson dans les lieux. »
Estimant que le preneur ne respectait pas la clause du bail et se livrait à des activités de restauration, de bar et de vente à emporter, les bailleurs ont assigné en résiliation du bail.
Une cour d’appel avait estimé que, si la dégustation n'exclut pas l'aménagement d'un espace où le client peut s'asseoir pour goûter des produits de luxe offerts à la vente, elle suppose que soient présentées et servies de petites portions d'un produit non cuisiné exclusives d'un repas, que la clause en litige n'autorise pas la vente de plats chauds ou préparés et que l'interdiction de toute fabrication et cuisson dans les locaux loués ne permet pas la préparation dans un autre lieu des plats vendus en tant que traiteur ou restaurateur.
La Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2021 approuve la cour d’appel d’avoir résilié le bail aux torts exclusifs du preneur en raison d’un usage non conforme la destination des locaux.
Les articles 1728 et 1729 du Code civil obligent le preneur à user du bien selon la destination donnée par le bail et à défaut autorise le bailleur à faire résilier le bail.
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