Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Publié le :
08/02/2022
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2022
Source : www.courdecassation.frCette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centre commerciaux qui, s'ils impliquent de lourds investissements, ne génèrent pas toujours les résultats escomptés par les commerçants s'y installant... Lire la suite
Historique
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Usage non conforme à la destination des locaux : résiliation du bail commercial aux torts du locataire.
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciauxActualitéDroit immobilierUn bail commercial contenait une clause de destination stipulée ainsi : « ven...Source : www.legifrance.gouv.fr
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit commercial / Baux commerciauxSeule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...Source : www.efl.fr
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Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit commercial / Baux commerciauxCette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...Source : www.courdecassation.fr
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La clause d'échelle mobile ne jouant qu'à la hausse est réputée non écrite
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciauxDroit immobilierUn contrat de bail commercial contenait une clause d'indexation annuelle du l...Source : www.courdecassation.fr