Historique
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Que peut faire un syndicat des copropriétaires en cas de présence de punaises de lit ?
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéActualitéDroit immobilierQue peut faire un syndicat des copropriétaires quand les parties communes son...
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Le changement de quatre fenêtres n'est pas une grosse réparation à la charge du bailleur commercial
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciauxActualitéDroit immobilierCertains baux commerciaux laissent à la charge du bailleur les seules réparat...Source : www.legifrance.gouv.fr
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L'absence de garde corps dans un immeuble ancien n'engage pas la responsabilité du bailleur
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit immobilier / CopropriétéDroit immobilier / Baux d'habitationActualitéDroit immobilierUne locataire fait une chute depuis une fenêtre de son logement dépourvue de...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Terrasse sur le domaine public et déplafonnement du loyer
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciauxActualitéDroit immobilierLe mot de déplafonnement sonne agréablement aux oreilles du bailleur commerci...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Usage non conforme à la destination des locaux : résiliation du bail commercial aux torts du locataire.
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciauxActualitéDroit immobilierUn bail commercial contenait une clause de destination stipulée ainsi : « ven...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Action en responsabilité contre le prêteur: point de départ de la prescription
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionDroit immobilier / Droit de la propriétéActualitéDroit immobilierQuand un emprunteur adhère un contrat d’assurance de groupe souscrit par le p...Source : www.legifrance.gouv.fr