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L'absence de garde corps dans un immeuble ancien n'engage pas la responsabilité du bailleur

L'absence de garde corps dans un immeuble ancien n'engage pas la responsabilité du bailleur

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
Droit immobilier / Copropriété
Droit immobilier / Baux d'habitation
Actualité
Droit immobilier
Source : www.legifrance.gouv.fr
Une locataire fait une chute depuis une fenêtre de son logement dépourvue de garde-corps dont la partie basse se situait à moins de 90 cm du plancher.
Elle engage la responsabilité du bailleur.
La Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2022 approuve la Cour d’appel d’avoir rappelé que le décret régissant les logements décents imposait aux bailleurs d’entretenir les gardes corps mais ne leur imposait pas d’installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus.
Le fait pour le bailleur de ne pas avoir installé, dès lors, un garde-corps n’est pas un manquement à son obligation de mise à disposition d’un logement décent.
La Cour de cassation estime encore que la cour d’appel peut estimer que l’absence de garde-corps dans un immeuble antérieur à 1955 n’est pas un vice de construction ou une défectuosité dans le bailleur doit répondre mais une caractéristique apparente du logement dont le locataire pouvait se convaincre lors de la visite des lieux.
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