Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
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10
2023
Source : www.efl.frAprès le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la … Lire la suite
Historique
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
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Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
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