Actualités
Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construction d’un immeuble destiné à être exploité comme résidence-services... Lire la suite

Historique

<< < ... 81 82 83 84 85 86 87 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK