Evacuation des eaux usées trop étroites ? Logement indécent!
L’article 3 du décret du 30 janvier 2002 définissant les caractéristiques du logement décent rappelle que le logement offre des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon
Un locataire avait saisi la justice pour obtenir le remboursement de la part de son bailleur de factures de travaux consécutives à un dégât des eaux.
Il était apparu que la canalisation d'évacuation des eaux usées n'était pas conforme à la réglementation en raison de son étroitesse et que son engorgement avait provoqué une remontée de toutes les matières dans l'appartement loué.
Dans un arrêt du 20 décembre 2018 (17-24286) la Cour de cassation approuve la juridiction de proximité d’avoir retenu que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance en louant un logement présentant cette particularité même si les canalisation engorgées étaient des parties communes à la charge de la copropriété.
Vis-à-vis de son locataire, c’est le bailleur qui est responsable, libre à lui d’interpeller le syndicat des copropriétaires pour résoudre cette difficulté, ou le garantir procéduralement.
En l’espèce le bailleur a bien dû rembourser son locataire
Historique
-
Clause de prorogation du délai de livraison et clause abusive
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019ActualitéDans un arrêt du 23 mai 2019 (18 – 14212), la Cour de cassation juge que la c...
-
Quand la justice par visioconférence est inconstitutionnelle.
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019ActualitéDans une décision du 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a été cond...
-
Le droit de propriété absolu prime sur le droit au respect du domicile de l'occupant sans droit ni titre
Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019ActualitéUn propriétaire avait réclamé en justice l’expulsion de personnes qui occupai...
-
Evacuation des eaux usées trop étroites ? Logement indécent!
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019ActualitéL’article 3 du décret du 30 janvier 2002 définissant les caractéristiques du...
-
Habilitation du syndic de copropriété pour agir en justice : le cadeau estival.
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019ActualitéIl y a eu, d’abord, le drame de la disparition du bel article 1382 du Code ci...
-
Qui ne visite pas les combles ne peut invoquer le vice caché !
Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019ActualitéUne SCI vend un lot de cinq appartements. Se plaignant de vices cachés les...