Clause de prorogation du délai de livraison et clause abusive
Publié le :
27/09/2019
27
septembre
sept.
09
2019
Dans un arrêt du 23 mai 2019 (18 – 14212), la Cour de cassation juge que la clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive
Historique
-
En ce début d'année, le premier réflexe de l'avocat vicieux.
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020ActualitéJ’ai ouvert ce matin l’application e-barreau et j’ai pu constater que pour la...
-
Pour vous, notre suggestion de cadeau de Noël
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019ActualitéNoël arrive mais vous n’avez pas fait tous vos cadeaux. Vous vous demandez...
-
Empêcher le vote de travaux que l'on a souhaités n'est pas un abus de minorité du copropriétaire.
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019ActualitéInquiète de l’état de son immeuble une copropriétaire intervient pour obtenir...
-
Le copropriétaire victime doit participer au paiement de son indemnisation
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019ActualitéLe copropriétaire victime doit participer au paiement de son indemnisation :...
-
Quand le bailleur professionnel doit être l'avocat de son locataire commercial !
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019ActualitéLe juge veille à l’égalité des armes. Dans le cadre d’une location commerc...
-
Clause de prorogation du délai de livraison et clause abusive
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019ActualitéDans un arrêt du 23 mai 2019 (18 – 14212), la Cour de cassation juge que la c...