Annulation résolution d'assemblée générale, approbation des comptes et obligation à la dette
Dans une copropriété, des résolutions d’assemblée générale votant des travaux de ravalement ont fait l’objet d’une annulation.
Cependant, les travaux avaient été entrepris et les comptes avaient été approuvés par une assemblée, laquelle n’avait pas été contestée.
Si l’approbation des comptes, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2020 (19-22278) emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires, elle rend cependant exigible les quotes-parts de charges des travaux dont le montant est approuvé par le vote des copropriétaires.
Ainsi, même si la décision ayant voté les travaux est annulée, dans la mesure où ils ont été effectués et où les comptes ont été approuvés les sommes sont exigibles à l’encontre des copropriétaires.
Historique
-
Convocation d'une assemblée d'ASL: attention au respect des statuts!
Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021ActualitéOn sait la lourdeur du formalisme du statut de la copropriété et les sanction...
-
AirBnB, la fin?
Publié le : 21/02/2021 21 février févr. 02 2021ActualitéDans un arrêt n°195 du 18 février 2021 (17-26.156) la Cour de cassation déci...
-
Annulation résolution d'assemblée générale, approbation des comptes et obligation à la dette
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021ActualitéDans une copropriété, des résolutions d’assemblée générale votant des travaux...
-
Impayés locatifs: et le propriétaire paiera!
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021ActualitéEt le propriétaire paiera… le propos qui suit est volontairement provocate...
-
Résidence alternée: les enfants ensemble d'abord
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021ActualitéDans le cadre d’une procédure de divorce une décision de justice avait fixé l...
-
Résiliation d’un bail social pour violences à l’encontre d’un agent du bailleur
Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021ActualitéDans un arrêt du 17 décembre 2020 (18 -24823), la Cour de cassation confirme...