La preuve de la commande orale des travaux supplémentaires doit se faire par écrit
Publié le :
09/05/2022
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Source : www.legifrance.gouv.frL’entrepreneur qui demande le paiement de travaux supplémentaires doit rapporter la preuve de la commande de ceux-ci et cette preuve doit être rapportée par écrit en l’absence d’un commencement de preuve par écrit émanant du maître de l’ouvrage celui-ci n’étant pas commerçant.
Ainsi un entrepreneur qui se prévaut de la commande orale de travaux supplémentaires doit prouver l’existence du consentement du maître de l’ouvrage et cette preuve doit être écrite.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2021 rejetant la demande d’un entrepreneur qui avait demandé environ 14 000 € de travaux en produisant des factures sans justifier aucunement la preuve de la commande.
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Historique
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