Trouble de voisinage et construction d'un immeuble collectif
Un pavillon, en proche banlieue parisienne, se trouve être devenu, à la suite de travaux, mitoyen d’un immeuble collectif de quatre étages, d’une architecture moderne et disparate le dominant de toute sa hauteur et dont huit balcons donnent sur lui.
L’ombre portée par l’immeuble collectif prive la maison et le jardin de vue, de lumière et d’ensoleillement de façon anormalement importante même dans un milieu urbain ou en voie d’urbanisation.
La nouvelle construction crée une promiscuité désagréable et provoque une moins-value importante évaluée par une Cour d’appel à la somme de 80 000 € de dommages-intérêts au titre du trouble de voisinage.
Cette décision est confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2019 (18-17267).
Mais il s’agit là d’une situation particulière puisqu’il est relevé un trouble anormalement important, la construction d’un immeuble en zone urbaine ou en voie d’urbanisation n’étant pas en général considéré comme un trouble anormal, même s’il génère une perte d’ensoleillement.
Historique
-
Trouble de voisinage et construction d'un immeuble collectif
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020ActualitéUn pavillon, en proche banlieue parisienne, se trouve être devenu, à la suite...
-
En matière de convocation d'une ASL, seuls les statuts comptent
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020ActualitéDes personnes propriétaire d’une parcelle dans le périmètre d’une association...
-
Un copropriétaire peut-il abattre un arbre dans un jardin dont il a la jouissance ?
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020ActualitéUn règlement de copropriété prévoit que le sol des jardins fait partie des ch...
-
Un nouveau cas de convocation de l'assemblée générale à la demande d'un copropriétaire
Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020ActualitéL’ordonnance du 30 octobre 2019 a créé dans la loi du 10 juillet 1965 traitan...
-
ALERTE ROUGE SUR LA PROCEDURE CIVILE
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020ActualitéDes décrets ont été publiés dans le courant du mois de décembre en matière de...
-
En ce début d'année, le premier réflexe de l'avocat vicieux.
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020ActualitéJ’ai ouvert ce matin l’application e-barreau et j’ai pu constater que pour la...