Le syndic qui avance des fonds au syndicat ne pourra pas les récupérer !
Imaginez un syndic de copropriété généreux et altruiste, comme il y en a tant.
Ainsi, il avancerait des fonds à une copropriété dont il demanderait ensuite le remboursement.
Hélas, la Cour de cassation lui rappellerait que le fait pour un syndic d’abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires constitue une faute sanctionnée par la non-restitution de ce solde.
C’est ce que dit un arrêt du 4 juillet 2019 (17- 27743).
En effet la loi du 10 juillet 1965 dans son article 18 dans sa rédaction actuelle dispose aujourd’hui qu’à l’exception du syndic provisoire et de l’administrateur provisoire désigné en application des articles 29 –1 et 29 –11 le syndic de copropriété ne peut pas avancer des fonds aux copropriétaires.
Et donc, si la loi ne lui permet pas, il ne pourra pas demander le remboursement.
Historique
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