Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  3. Couples et régime matrimoniaux
  4. Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire

Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Source : www.labase-lextenso.fr
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK