Le changement de quatre fenêtres n'est pas une grosse réparation à la charge du bailleur commercial
Publié le :
31/08/2022
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2022
Source : www.legifrance.gouv.frCertains baux commerciaux laissent à la charge du bailleur les seules réparations relevant de l’article 606 du Code civil.
Celui-ci dispose que :
« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien. »
Une Cour d’appel avait condamné un bailleur à payer au locataire une somme correspondant au remplacement de quatre fenêtres en estimant que la clause limitant l’obligation du bailleur aux réparations relevant de l’article 606 ne pouvait s'interpréter comme signifiant que le bailleur n'est tenu que des seules réparations qualifiées de grosses réparations prévues strictement par l'article 606 du code civil mais comme signifiant que le bailleur doit être tenu des réparations d'entretien utiles au maintien permanent de l'immeuble tel le remplacement des fenêtres .
la Cour de cassation dans un arrêt du 21 avril 2022 (21-14036) rappelle que la clause du bail relative aux réparations stipulait que le bailleur serait tenu des seules grosses réparations strictement énumérées à l'article 606 du code civil.
Elle casse donc l’arrêt d’appel dans la mesure où le changement de quatre fenêtres ne rentre pas dans les réparations visées par l’article 606 Lire la suite
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