PAS DE GARANTIE DES LOYERS EN CAS D’INDECENCE DU LOGEMENT
Publié le :
03/03/2022
03
mars
mars
03
2022
Source : www.legifrance.gouv.frDans un arrêt du 6 mai 2021 la Cour de cassation estime que la demande de mise en œuvre de la garantie du paiement des loyers alors que le logement loué était indécent constitue une exécution de mauvaise foi de la convention.
L’organisme qui s’était porté garant avait sollicité la nullité du contrat pour dol et le remboursement des sommes versées à ce titre.
La Cour de cassation ne retient pas le dol, mais l’exécution de mauvaise foi.
Mais le bailleur devra rembourser les loyers payés par l’organisme.
Lire la suite
Historique
-
PAS DE GARANTIE DES LOYERS EN CAS D’INDECENCE DU LOGEMENT
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit immobilier / Baux d'habitationActualitéDroit immobilierDans un arrêt du 6 mai 2021 la Cour de cassation estime que la demande de mis...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleUn arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'...Source : www.efl.fr
-
Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéLes bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...Source : www.flf.fr
-
Acheter une résidence secondaire en copropriété : comment ça passe ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleL’achat d’une résidence secondaire en copropriété s’avère l’un des meilleurs...Source : www.latribune.fr
-
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit immobilier / CopropriétéMême si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...Source : www.efl.fr
-
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...Source : www.efl.fr