Emprunteur non averti, le délai de prescription de l'action en responsabilité commence à courir au premier impayé.
Publié le :
15/02/2022
15
février
févr.
02
2022
Source : www.legifrance.gouv.frL’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Dans un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation estime que l’action en responsabilité d’un emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par 5 ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l’emprunteur d’appréhender l’existence et les conséquences éventuelles d’un tel manquement.
Elle censure donc une Cour d’appel qui avait estimé que le délai de prescription avait commencé à courir dès la date de souscription du contrat.
Décision protectrice de l’emprunteur.
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Historique
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