Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Historique

• Que peut faire un syndicat des copropriétaires en cas de présence de punaises de lit ?
  Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété

  Actualité

  Droit immobilier
  Que peut faire un syndicat des copropriétaires quand les parties communes son...
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• Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'absence de garde corps dans un immeuble ancien n'engage pas la responsabilité du bailleur
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit immobilier / Copropriété

  Droit immobilier / Baux d'habitation

  Actualité

  Droit immobilier
  Une locataire fait une chute depuis une fenêtre de son logement dépourvue de...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...
  Source : www.efl.fr
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• Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Action possible contre le copropriétaire jouissant de la terrasse partie commune qui vous inonde et contre lui seul
  Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Droit de la construction

  Droit immobilier / Copropriété
  Il est possible d'agir seulement contre le copropriétaire bénéficiant de la jouissance du terrasse partie commune sans agir contre le syndicat des copropriétaires responsables de celle-ci au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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